Qu'est-ce que la prescription en droit français ?
La prescription est un mécanisme juridique qui éteint un droit d'action lorsqu'un délai déterminé s'est écoulé sans que le titulaire n'ait agi. En droit civil, le délai de droit commun est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2224 du Code civil). Ce délai peut être interrompu (assignation en justice, reconnaissance de dette) ou suspendu (minorité, force majeure).
Prescription civile, pénale et du travail : quelles différences ?
Les délais varient considérablement selon le domaine. En droit du travail, les actions en paiement de salaire se prescrivent par 3 ans et la contestation d'un licenciement par 1 an. En matière pénale, les délais sont de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes. Des délais spéciaux s'appliquent à certaines infractions graves (viols sur mineurs : 30 ans à partir de la majorité).
Quand le délai commence-t-il à courir ?
Le point de départ de la prescription varie selon le type d'action. Pour une action en responsabilité délictuelle, il court à partir du jour où la victime a eu connaissance du dommage et de son auteur. Pour un vice caché, à partir de la découverte du vice. En matière pénale, à partir du jour de commission de l'infraction (ou de sa découverte pour les infractions occultes). Il est donc crucial d'identifier précisément ce point de départ pour calculer le délai restant.