Le calcul de l'indemnite legale de licenciement
L'indemnite legale de licenciement est calculee selon une formule fixee par les articles R1234-1 a R1234-4 du Code du travail. Elle represente 1/4 de mois de salaire de reference par annee d'anciennete pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois par annee au-dela de 10 ans. Le salaire de reference est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (en integrant les primes au prorata). L'anciennete minimum requise est de 8 mois ininterrompus depuis les ordonnances Macron de 2017.
Indemnite legale vs conventionnelle : retenir la plus favorable
De nombreuses conventions collectives prevoient des indemnites de licenciement plus avantageuses que le minimum legal. Par exemple, la convention Syntec prevoit 1/3 de mois par annee d'anciennete, la metallurgie a un bareme progressif selon l'age et l'anciennete, et la convention collective des banques est generalement plus favorable. Le salarie beneficie toujours du montant le plus eleve entre l'indemnite legale et l'indemnite conventionnelle. Notre calculatrice compare automatiquement les deux.
Le regime fiscal et social de l'indemnite
L'indemnite de licenciement beneficie d'exonerations fiscales et sociales importantes. Elle est exoneree d'impot sur le revenu a hauteur du montant legal ou conventionnel. Au-dela, l'exoneration est limitee au plus eleve entre 50% de l'indemnite ou 2 fois la remuneration annuelle brute, dans la limite de 7 fois le plafond annuel de la Securite sociale (PASS). Les cotisations sociales suivent un regime similaire avec un seuil d'exoneration de 2 PASS. La CSG/CRDS est due au-dela du montant legal/conventionnel.