Comment est calculee l'indemnite legale de licenciement ?
L'indemnite legale de licenciement est calculee selon l'articlé R1234-2 du Code du travail. Elle est egale à 1/4 de mois de salaire par année d'anciennété pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année au-dela de 10 ans. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (y compris les primes au prorata). L'anciennété est calculee en années et en mois complets. Exemple : pour 12 ans d'anciennété et un salaire de 3 000 EUR, l'indemnite est (10 x 1/4 x 3 000) + (2 x 1/3 x 3 000) = 7 500 + 2 000 = 9 500 EUR.
Indemnite legale vs indemnite conventionnelle
Le Code du travail fixe un minimum legal, mais votre convention collective peut prevoir des montants superieurs. L'employeur doit appliquer le calcul le plus favorable au salarie entre l'indemnite legale et l'indemnite conventionnelle. Certaines conventions sont très genereuses (metallurgie, banque, pharmacie). Verifiez toujours votre convention collective, disponible sur Legifrance ou auprès de votre employeur. Notre calculatrice fournit l'indemnite legale minimum. L'indemnite conventionnelle peut être significativement plus elevee.
Fiscalite et cotisations sociales sur l'indemnite de licenciement
L'indemnite de licenciement beneficie d'un régime fiscal et social favorable. Elle est exoneree d'impot sur le revenu dans la limite du plus eleve des trois montants suivants : l'indemnite legale ou conventionnelle, 2 fois la rémunération brute annuelle de l'année précédente, ou 50% de l'indemnite totale versee. Le plafond d'exoneration est fixe à 6 fois le PASS (278 208 EUR en 2024). Concernant les cotisations sociales, l'indemnite est exoneree dans la limite de 2 PASS (92 736 EUR). La CSG-CRDS est exoneree dans la limite de l'indemnite legale ou conventionnelle.