Le bail type obligatoire depuis la loi ALUR
Depuis le 1er aout 2015, un modèle type de contrat de bail est impose par la loi ALUR et le decret n°2015-587 du 29 mai 2015. Ce modèle s'applique aux locations vides (durée minimale 3 ans) et meublees (durée minimale 1 an, 9 mois pour les étudiants) a usage de residence principale. Le bail doit contenir des clauses obligatoires et être accompagne d'annexes obligatoires : notice d'information, état des lieux, diagnostics techniques (DPE, amiante, électricité, gaz, risques naturels, bruit). Tout bail ne respectant pas ce modèle type est valable mais le locataire peut demander sa mise en conformite.
Les mentions obligatoires du contrat de bail
Le bail doit obligatoirement mentionner : l'identité du bailleur et du locataire, la date de prise d'effet et la durée, la description du logement (adresse, type, surface habitable, nombre de pieces), les équipements et parties communes, le montant du loyer et ses modalites de paiement, le montant du depot de garantie (1 mois pour un logement vide, 2 mois pour un meuble), le montant du dernier loyer acquitte par le précédent locataire, et la nature et le montant des travaux effectues depuis le dernier bail. En zone tendue, le loyer de référence doit egalement figurer.
Location vide vs meublee : les différences clés
La location vide à une durée minimale de 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale). Le depot de garantie est limite à 1 mois. Le preavis du locataire est de 3 mois (1 mois en zone tendue). La location meublee à une durée minimale de 1 an (9 mois pour un bail étudiant). Le depot de garantie peut atteindre 2 mois. Le preavis du locataire est de 1 mois. Le logement meuble doit contenir un mobilier minimum défini par decret (lit, table, chaises, plaques de cuisson, refrigerateur, vaisselle, luminaires, rideaux). Le choix impacte aussi la fiscalite du bailleur.