Le contrat de bail : un document obligatoire et encadre
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, tout contrat de location a usage de residence principale doit respecter un modele type defini par decret. Ce bail type s'applique aux locations vides (duree minimale 3 ans) et meublees (duree minimale 1 an). Il doit contenir des clauses obligatoires concernant l'identite des parties, la description du logement, le loyer et les charges, le depot de garantie, et les obligations respectives. Notre generateur integre toutes ces clauses obligatoires pour vous assurer un document conforme.
Location vide ou meublee : choisir le bon bail
Le choix entre location vide et meublee impacte de nombreux aspects du bail. La location vide impose une duree minimale de 3 ans (6 ans pour un bailleur personne morale), un depot de garantie limite a 1 mois et un preavis locataire de 3 mois (1 mois en zone tendue). La location meublee offre plus de flexibilite : duree minimale de 1 an (9 mois pour un bail etudiant), depot de garantie jusqu'a 2 mois et preavis locataire de 1 mois. Le regime fiscal differe egalement : revenus fonciers pour le vide, BIC pour le meuble.
Les annexes obligatoires du bail
Le bail doit imperativement etre accompagne de plusieurs annexes : la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs, le dossier de diagnostics techniques (DPE, plomb, electricite, gaz, risques, bruit), l'etat des lieux d'entree, et en copropriete, les extraits du reglement concernant la destination de l'immeuble et la jouissance des parties privatives. En zone tendue, les references de loyer doivent figurer dans le bail.