Qu'est-ce qu'une mise en demeure et quand l'envoyer ?
La mise en demeure est un acte juridique formel par lequel un creancier interpelle son debiteur pour lui enjoindre d'executer son obligation dans un delai déterminé. Elle constitue un prealable indispensable avant toute action en justice. Selon l'articlé 1344 du Code civil, le debiteur est mis en demeure soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit si le contrat le prevoit par la seule exigibilite de l'obligation. En pratique, elle s'envoie après une ou deux relances amiables restees sans effet.
Les mentions obligatoires d'une mise en demeure
Pour être juridiquement valable, une mise en demeure doit contenir : l'identité complété du creancier et du debiteur, la référence au contrat ou à l'obligation (facture, devis, contrat), le détail précis de ce qui est du ou demande, la mention explicite 'mise en demeure', un delai raisonnable pour s'executer (généralement 8 à 15 jours), la mention des consequences en cas de non-execution (intérêts de retard, action en justice, clause penale), et la date. Elle doit être envoyee en lettre recommandee avec accuse de reception (LRAR).
Les effets juridiques de la mise en demeure
La mise en demeure produit plusieurs effets juridiques importants. Elle fait courir les intérêts de retard au taux legal (articlé 1231-6 du Code civil). Elle transfere les risques de perte de la chose au debiteur. Elle constitue une preuve de la tentative de résolution amiable, exigee par le juge avant toute action. Elle peut declencher la clause penale prevue au contrat. Enfin, elle interrompt la prescription si elle est suivie d'une action en justice dans un delai raisonnable.