Le prêt entre particuliers : cadre légal
En France, le prêt entre particuliers est parfaitement légal. Cependant, pour tout prêt supérieur à 1 500 euros, une reconnaissance de dette écrite est obligatoire pour que le prêteur puisse faire valoir ses droits en cas de non-remboursement. Au-delà de 5 000 euros, le prêt doit être déclaré au fisc via le formulaire Cerfa n°2062. L'absence de déclaration peut entraîner une requalification en donation par l'administration fiscale. Un taux d'intérêt peut être convenu entre les parties, à condition de ne pas dépasser le taux d'usure.
Prêt à taux zéro ou avec intérêts ?
Un prêt entre proches peut être consenti sans intérêts (prêt à taux zéro). C'est la solution la plus courante entre membres d'une même famille. Si un taux d'intérêt est appliqué, les intérêts perçus par le prêteur sont imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers. Le taux doit rester inférieur au taux d'usure en vigueur (fixé trimestriellement par la Banque de France). Notre simulateur vous permet de comparer les scénarios avec et sans intérêts pour choisir la formule la plus adaptée.
Comment rédiger une reconnaissance de dette ?
La reconnaissance de dette doit contenir : l'identité complète du prêteur et de l'emprunteur, le montant en chiffres et en lettres, les modalités de remboursement (mensualités, durée, taux), la date et la signature de l'emprunteur. Il est recommandé d'en faire deux exemplaires (un pour chaque partie) et d'enregistrer le document auprès de l'administration fiscale pour lui donner une date certaine. Notre échéancier peut servir d'annexe à cette reconnaissance de dette.