Comment se déroule le partage des biens lors d'un divorce ?
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce implique trois étapes : l'inventaire du patrimoine (actif et passif), la détermination de la nature des biens (communs ou propres selon le régime matrimonial), et la liquidation proprement dite (attribution des biens et calcul des soultes). En régime de communauté réduite aux acquêts (le régime légal applicable par défaut), les biens acquis pendant le mariage sont communs. Les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession sont propres.
Qu'est-ce qu'une soulte et comment est-elle calculée ?
La soulte est une somme d'argent versée par l'époux qui reçoit plus que sa part à l'époux qui en reçoit moins. Elle permet d'équilibrer le partage lorsque les biens ne se divisent pas équitablement. Par exemple, si l'un des époux conserve le logement commun (valeur 300 000 €), il doit verser à l'autre une soulte de 150 000 €. La soulte est souvent financée par un prêt immobilier (rachat de soulte). Des droits de partage de 2,5 % s'appliquent sur l'actif net partagé (depuis 2012).
Régime matrimonial : quelles conséquences sur le partage ?
En régime de séparation de biens (choisi par contrat de mariage), chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens personnels. Seuls les biens acquis en indivision sont partagés. Ce régime simplifie le partage mais peut créer des déséquilibres si l'un des époux a cessé de travailler pour s'occuper des enfants. Le régime de participation aux acquêts est un compromis : chacun gère ses biens librement pendant le mariage, et à la dissolution, la différence d'enrichissement est partagée.