Pourquoi les CGV sont-elles indispensables ?
Les Conditions Générales de Vente constituent le soclé juridique de la relation commerciale entre un vendeur et ses clients. Pour les sites e-commerce, elles sont rendues obligatoires par le Code de la consommation (articlés L111-1 et suivants). Elles encadrent l'ensemble de la transaction : présentation des produits, prix, commande, paiement, livraison, droit de rétractation, garanties, responsabilité et résolution des litiges. Sans CGV, vous vous exposez à des sanctions administratives, mais surtout à une insécurité juridique en cas de litige avec un client. Des CGV claires et complètes vous protègent autant qu'elles rassurent vos clients.
Que doivent contenir des CGV conformes ?
Des CGV complètes doivent aborder les points suivants : l'identité du vendeur, la description des produits ou services, les conditions de commande et de validation, les prix et modalités de paiement, les délais et conditions de livraison, le droit de rétractation (14 jours pour les ventes à distance), les garanties légales (conformité et vices cachés), la responsabilité du vendeur, la politique de retour et de remboursement, la protection des données personnelles, la propriété intellectuelle et les modalités de résolution des litiges (médiation, tribunaux compétents). Notre générateur couvre l'ensemble de ces clauses obligatoires.
CGV pour e-commerce vs CGV pour prestation de services
Les CGV diffèrent sensiblement selon que vous vendez des produits physiques ou des prestations de services. Pour le e-commerce, l'accent est mis sur la livraison, le droit de rétractation, les retours et les garanties produit. Pour les services, les CGV détaillent davantage les obligations de chaque partie, les conditions d'exécution de la prestation, les délais, les modalités de validation et les conditions d'annulation. Notre générateur s'adapte à votre type d'activité pour produire des CGV pertinentes et complètes.