Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose à tout éditeur de site internet, qu'il soit professionnel ou particulier, de publier des mentions légales. Cette obligation vise à garantir la transparence vis-à-vis des visiteurs en leur permettant d'identifiér l'éditeur du site, son hébergeur et de connaître leurs droits. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Il est donc essentiel de ne pas négliger cette page.
Que doivent contenir les mentions légales ?
Les mentions légales doivent inclure plusieurs informations obligatoires. Pour un professionnel : la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l'adresse du siège, le numéro SIREN/SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire, le nom du directeur de publication, et les coordonnées de l'hébergeur du site. Si vous collectez des données personnelles, vous devez également mentionner votre politique en matière de protection des données (RGPD) : finalités de la collecte, durée de conservation, droits des utilisateurs et coordonnées du responsable du traitement.
Mentions légales et RGPD : ce qu'il faut savoir
Depuis l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en mai 2018, les mentions légales doivent intégrer des informations relatives à la protection des données personnelles. Vous devez informer vos visiteurs sur la nature des données collectées (cookies, formulaires de contact, newsletter...), les finalités de cette collecte, la base légale du traitement, la durée de conservation des données, les droits dont disposent les utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité) et la procédure pour exercer ces droits. Notre générateur intègre automatiquement ces éléments RGPD.